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2 509 résultats pour « article L634-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f328d7cdc6046d47122910

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité -L631-15-II et L644-1 Répertoire général : 2025 003956 Le Tribunal

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e168cdc6046d47c3893d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 41525046 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb578cdc6046d4722e538

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd661acdc6046d47c7014b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd66b5cdc6046d47c70aef

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e10cdc6046d47ac8679

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e46cdc6046d47ac89c8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e9fcdc6046d47ac8f57

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35ecccdc6046d47ac9243

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35ef8cdc6046d47ac94f8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f25cdc6046d47ac97bf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c463ccdc6046d472e570a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4669cdc6046d472e5bd0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4696cdc6046d472e5f2f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4583cdc6046d472e4395

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45b0cdc6046d472e466b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45ffcdc6046d472e4c92

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb54ecdc6046d4722e2e9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd9de7cdc6046d47cb7267

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

le tribunal, il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe de ce tribunal l'état des créances complété le cas échéant du projet de répartition le tout conformément aux articles L644-3, L644-4

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