AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f328d7cdc6046d47122910
29 avril 2026
29 avril 2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité -L631-15-II et L644-1 Répertoire général : 2025 003956 Le Tribunal
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PROCEDURE COLLECTIVE
69b6e168cdc6046d47c3893d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 41525046 Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle