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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
652f790cb053208318995b03
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
En droit, l'article L6323-17 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbfa8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte : En application des articles L633-10 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré est redevable des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9d7
2 avril 2025
2 avril 2025
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L 1235-4 du code du travail, - 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais d'huissier, - intérêts légaux de droit, - capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
Si un doute subsiste, il profite au salarié. &- Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes des article l232-2 et L1232-4 du code du travail , l'entretien préalable ne peut avoir
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0225fcdc6046d4706ecb7
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, l'article 11 du contrat de résidence, conclu le 6 juin 2024, contient une clause résolutoire reprenant les termes de l’article R 633-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
11 mars 2015
L6323-1 ; 3° à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L 6323-1 ; 4° dans le cadre des périodes de professionnalisation
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes Aux termes de l’article L6323-6 du code des transports : « Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de [Localité 6] et situé dans le domaine aéroportuaire est nécessaire
Source officielleChambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3ef
10 novembre 2020
10 novembre 2020
[R] aux dépens et à leur payer la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f50e
1 février 2024
1 février 2024
L'affaire a été fixée pour plaider le 4 décembre 2023 et a été mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a9a1bc8a1343b8cd5fc92
23 avril 2024
23 avril 2024
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat (article L633-4-1).
Source officielle18e Chambre
5fdc16d73132893b214b9e54
21 décembre 2018
21 décembre 2018
SI par application des dispositions de l'article 1382 du code civil, - constater que par application conjointe de l'article 1384 du code civil et des statuts respectifs des deux sociétés, L...
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
F.) -1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre Civile
68ed56d20da7cb996dca47ae
10 octobre 2025
10 octobre 2025
À l’issue de l’audience de plaidoiries du 4 juillet 2025, la décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025, étant précisé d’une part qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile,
Source officiellePage 3 sur 8