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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6879d9fa15cca238af935ca6
23 janvier 2025
et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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679336b9cc9763289b725184
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
En effet l'article L6331-11 du même code rappelle l'objet et la finalités des cotisations auxquelles l'employeur est tenu en matière de financement des formation puisqu'il dispose que : « le versement
Reconduite à la frontière
DTA_2405240_20240801
1 août 2024
R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
sociale, - le taux de la CRDS est de 0, 50 % en application de l'article 19 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, - le taux des cotisations d'allocations familiales est de 5, 40 % en application des
Pôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
563 et 565 du code de procédure civile et l'article L631-20-1 du code de commerce, par substitution de motifs, confirmer le jugement entrepris et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L
Procédures collectives
69e7257dcdc6046d47fc594b
6 octobre 2025
SUR QUOI : Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elle relève la prévision expresse énoncée par l'article L631-19 I alinéa 7 du code de commerce, qui prévoit qu'en cas de non adoption d'un plan en classes de parties affectées, un nouveau projet de plan
Trib. de Commerce
69eb50fccdc6046d475e573e
23 avril 2026
PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil, le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
du code de procédure civile, Vu les articles L631-15 II, R.626-17 et R631-3 du code de commerce, Vu les pièces adverses, ' annuler le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux rendu en date
AUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
[I] [R] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
69e06edbcdc6046d4768c6a1
15 avril 2026
de Saint Pierre [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions de l'article
69eb50cbcdc6046d475e531d
PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article
Chambre sociale 4-6
6969dc81cdc6046d477cb9a7
15 janvier 2026
L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise
Pôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, la ville de [Localité 8] demande à la cour, au visa des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile ; L631
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
l'opération est nulle au regard de l'article L631-1 1er, le protocole constituant un acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière, puisque la perte de la propriété commerciale, impliquée par
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
La SAS [U] [E] NAILS étant en liquidation judiciaire, la Caisse de CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT est fondé à actionner la caution solidaire en vertu des articles 1101, 1103 (ancien article 1134), 2288
6969dc5ecdc6046d477cb781