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59 résultats pour « article L6322-63 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdc19607880fb3daa6c01c9

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Décembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

de commerce, issu de l'article 94 alinéas 1 et 2 du décret 2005-1677 du 28/12/2005 modifié par l'article 154 du décret 2006-936 du 27/7/2006, - à défaut, + à titre principal, pour le cas où l'exception

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société FIB réplique qu'étant en procédure collective, la demande de liquidation d'astreinte est irrecevable en application des articles 122 du code de procédure civile, L622-21 et 22 ainsi L621-40

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965133

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L622-24.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d40

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52731

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[T], l'identité du demandeur étant parfaitement apparente conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, étant ajouté que l'article 60 de la loi de finance pour 1963 no 63-156

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Sur la liquidation du droit individuel à la formation Vu l'article L6323-19 du code du travail, L'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière

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CA

2ème chambre

64a660b0bbd03a05db9654bb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

dit n'y avoir a faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ainsi, pour le résultat opérationnel courant, la borne minimale est fixée à -50 par rapport à un chiffre inconnu et la borne maximale à +63 par rapport à cette même inconnue.

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CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, des articles L632-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1315 du code civil, du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.

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CA

8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbed29a86a130dd1ab706d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L6321-1 du code du travail.

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CA

9e Chambre A

60351cb3529ab548287abe5f

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

Selon l'article L6323-19 du code du travail, dans sa version en vigueur au jour du licenciement, 'dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 25 octobre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 732, 1134 et suivants, 1719 et suivants du code civil applicable aux faits de la cause, des articles L622

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CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du

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CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbd3cdc6046d4761aa5f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la même aux entiers dépens.

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CA

1ère Chambre

69d5e36bcdc6046d477b2e50

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société GIORDANO ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société

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