AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de
Source officielle