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75 résultats pour « article L6322-61 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acffc9cdc6046d47e7af94

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de

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CA

Chambre sociale

69eaf9e3cdc6046d4756b84e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article R.6222-36 du code du travail, l'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624 15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

GRIMMEISEN sont inopposables à la Sté QOBUZ MUSIC GROUP dans les conditions de l'article L622-26 du code de commerce, en l'absence de déclaration de créance dans les délais, Fixé l'indemnité d'occupation

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Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d'accès au dispositif de formation institué par l'article 4 du présent accord. " Par application de l'article L1236-8 du code du travail le

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9e939949a9721ec492

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

[U] [H] demande à la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles L 145-60, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 385 du Code de procédure civiles (sur la caducité de

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Chambre sociale

5fdc19607880fb3daa6c01c9

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Décembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc1

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Y... en exécution de l'arrêt uniquement en cas de résolution du plan de redressement et dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L1233-61 du code du travail aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de

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Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2024, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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