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1 751 résultats pour « article L626-18 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L622-26 du code de commerce prévoit pour les créanciers n'ayant pas déclaré dans les délais prévus à l'article L622-24 qu'ils peuvent être relevés de forclusion s'ils établissent que leur défaillance

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Ce courrier rappelait les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce aux termes desquelles s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63fccdc6046d47f41e8e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur la demande d'admission de créance chirographaire présentée par la société Tradival : Aux termes de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689d

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffb4ccdc6046d478a7318

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L622-26 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991482

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602cfcdc6046d47078954

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande à l’égard de Madame [F] L’article L622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc2a3e633183e2ee17726

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L626-27 et non L622-27 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 7

SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations

69bd18eacdc6046d474f342e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dit que le paiement des dettes relatives à l'état de l'article L622-17 du Code de commerce sera effectué dans le délai de 3 mois après le prononcé du présent jugement arrêtant le plan, le justificatif

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L624-18 du code de commerce et qu'il ne s'agit pas d'une action en paiement nécessitant une déclaration de créance.

Source officielle