COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant

L633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R 633-9 du code de la construction et de l'habitation.

Madame X... a interjeté appel de cette décision le 9 juin 2011.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Ces retards récurrents lui ont été régulièrement reprochés notamment par un courrier de l'employeur du 9 juillet 2008.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

soins dentaires (Addentis), association déclarée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° P 21-23.234 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9-

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

Sur la demande relative au droit individuel à la formation (DIF) Aux termes des dispositions de l'article L6323-19 du code du travail ,dans la lettre de licenciement , l'employeur doit informer le salarié

Par avenant en date du 9 juillet 2009, M.

Aux termes de l'article L6232-1 du code du travail, un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention

Le 9 avril 2015, M.

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.