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Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91948

Appel

9 juillet 2014

L613-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le juge des référés ou le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203522_20220723

Administratif

23 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

JLD

695c31e375782d5f06e62a44

T. Judiciaire

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad2159919679

T. Judiciaire

3 avril 2024

[N] [U] reconnaît avoir hébergé pendant plusieurs mois ses fils ; que l’article 6 de ce règlement prévoit que “toute absence prolongée , supérieure à une semaine , doit être signalée ... l’accès à votre

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203540_20220723

Administratif

23 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa46456959dfb714746

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la SA [6] indique que [S] [V] ne justifie d’aucune démarche aux fins d’obtenir un autre logement et en déduit que celui-ci ne remplit pas les conditions de l’article L412

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501390_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article L613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

Source officielle

PCP JCP référé

6686e867e74459e0c7ed2475

T. Judiciaire

3 juillet 2024

En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66714

Appel

3 mai 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66716

Appel

3 mai 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e83

Appel

27 novembre 2001

P... , agissant en son nom et en celui de ses 4 enfants mineurs Madame Marianne Q... , agissant en son nom et en celui de ses 6 enfants mineurs Madame Assiati Q... , agissant en son nom et en celui de

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401320_20240311

Administratif

11 mars 2024

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

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10ème Chambre

DTA_2301134_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

REFERE

DTA_2401753_20240607

Administratif

7 juin 2024

Aux termes de l'article L613-1 du : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

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Rétention Administrative

688afa7ac77b359bab86dc3f

Appel

30 juillet 2025

* Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA, Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs

Source officielle

PAC - JEX

69d02c12cdc6046d4707abfe

T. Judiciaire

1 avril 2026

L’URSSAF NORMANDIE soutient sur le fondement de l’article L613-7 du code de la sécurité sociale que les cotisations dues par le demandeur ont été recalculées à la baisse.

Source officielle

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