L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

R 661-3 du Code de Commerce).

659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce)

(article R 661-3 du Code de Commerce).

659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Monsieur [Y] [T] [E] [R], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

FIXE à 10.91 € la somme qui sera allouée à la SELARL [11], prise en la personne de Maître [O] [E] - [Adresse 4] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du Code de

L 663-3 du Code de Commerce.

661-3 du Code de Commerce).

L'article L611-10-3 du code de commerce, dont se prévalent les appelants, prévoit que 'Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.