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Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes portant sur une période antérieure à la date du 13 décembre 2018 : Il résulte de l'article L5422-5 du code du travail que l'action en

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Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Helvetia Assurances demande, au visa des articles 1240 à 1242 et 1321 à 1324 du code civil, L1432-7 du code des transports, et L132

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ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed7242

Appel

19 avril 2023

Le 14 avril 2023 Monsieur le préfet de Haute-Garonne a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une nouvelle période de 15 jours par application des dispositions de l'article L742-

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3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

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Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

Article L542-1 dispose : En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur

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PCP JTJ proxi requêtes

680930bbfa1497b96f2d081e

T. Judiciaire

10 avril 2025

Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article R.5426-20 du code du travail, la contrainte prévue à l’article L.5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser

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Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2237

Appel

19 janvier 2023

Cette demande ayant été refusée, par exploit d'huissier du 15 septembre 2017 auquel il convient de se référer, Monsieur [U] [N] sollicite la condamnation de la SA CNP assurances, au visa de l'article L132

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Chambre des étrangers-JLD

66c03d0afa3a395142d55c5e

Appel

16 août 2024

[U] [O] reçue le 15 août à 10 h 37, SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CH4 JEX FOND

697b8766cdc6046d47228859

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Au visa de l’article L5426-8-2 du code du travail, il fait valoir que les reconnaissances de dette, la contrainte et la procédure aux fins de saisie des rémunérations ont interrompu la prescription.

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Rétentions

66960d1053a3547449c241eb

Appel

15 juillet 2024

Sur l'absence de prise en compte de la qualité de demandeur d'asile: En application de l'article L523-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence , ou si cette mesure est insuffisante

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OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2209094_20221212

Administratif

12 décembre 2022

L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

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JEX cab 3

69d94bdacdc6046d47ce4f68

T. Judiciaire

7 avril 2026

Selon l’article L523-1 du même code, la saisie conservatoire portant sur une créance ayant pour objet une somme d’argent a pour effet de la rendre indisponible et produit les effets d’une consignation

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

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Chambre 2 A

6438f246a942a604f5e93401

Appel

13 avril 2023

L5426-8-2 du code du travail.

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1ère Chambre

DTA_2204677_20240412

Administratif

12 avril 2024

le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " ; à son article L542-2 que : " Par dérogation à l'article L

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0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ea9d5adc26061fb3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Appelée à l'audience du 9 octobre 2023, l'affaire a fait l'objet de deux renvois pour être finalement retenue à l'audience du 15 janvier 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00214

Cassation

13 février 2019

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, et les articles 47 et 49 du

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PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91e1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Elle demande également que la saisie conservatoire délivrée le 5 septembre 2022 devienne saisie attribution par application de l’article L523-2 du code des procédures civiles d’exécution.

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