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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
615e0d43c25a97f0381f4c8e
10 mars 2015
10 mars 2015
Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429442_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L531-27 ne lui est pas opposable eu égard au motif légitime qu'elle peut invoquer ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308420_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601045_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L541-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405045_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600182_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Y... a pris en charge l'affaire, que cette dernière a constaté l'incompétence du conseil de prud'hommes, puisqu'il résulte de la combinaison des articles L5541-1 et L5542-48 du code des transports, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
Source officielleChambre sociale
64d47e379cde2fd969f22fce
9 août 2023
9 août 2023
Après le rappel des éléments relatifs au handicap de [B], atteint de troubles du spectre autistique diagnostiqué avec certitude en 2015, à sa scolarité, et au visa des dispositions des articles L541-1,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309419_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile dans le cadre des dispositions des articles L. 521-1 et L531-41 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308547_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R.541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e1
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] dans le délai légal de 15 jours tel que résultant des dispositions de l'article R5426-22 du code du travail.
Source officielleChambre 2
DTA_2503930_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308425_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
être écartés. 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
Source officielle1ère Chambre
6295b0b41d650aa9d4692f1b
16 mai 2022
16 mai 2022
455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 11 janvier 2022 ; Les articles L 2224-13 et L 5842-22 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1f
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 lorsqu'elles agissent par voie de démarchage.
Source officiellePage 3 sur 6