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205 résultats pour « article L5322-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69bf2bd1cdc6046d477dbaa9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01544 La société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société de droit suisse [Adresse 1], Suisse Prise en son

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300223_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De même, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1000fcdc6046d47a0f12f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F127 Numéro de Procédure collective : 2018RJ8022 Jugement PC modification du plan de continuation DEMANDEUR : SCP MANDATEAM [Adresse 1]

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600181_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

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CA

Avis

CADA:20155816

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

cas d'exploitation en régie prévus à l'article L5312-4, les terminaux du port sont exploités par des opérateurs, avec lesquels le grand port maritime passe des conventions de terminal, dans les conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151575

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La commission rappelle ensuite que si, en application du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables "les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 4 décembre 2025

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea17

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2011, en audience publique

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328543_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un

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CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389563

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Conformément à l'article L5422-21 code des transports, quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406887_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la SARL Belka, représentée par Me Rossi-Arnaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506935_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B..., représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506911_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions des 29 janvier et 5 septembre 2025 qui

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TA

4ème Chambre

DTA_2102302_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

C lui verse une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513182_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., représenté par Me Alampi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406027_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c385add7001754d624466

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [C] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00596

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

QU'aux termes de l'article L3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L5422-13 contre le risque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa1

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601361_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Considérant ce qui suit : 1.

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