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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
6037768f9b5b6c52770bcda6
19 mars 2015
19 mars 2015
1 553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleChambre 3-3
68fb978511af6ba0065f4315
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.
Source officielle8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
22 juin 2017
La SAS Axess Finances dénie avoir eu la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier à l'égard de la SARL ABC Promotion
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502204_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
5 mai 2026
L531-6 du Code de la consommation, une amende administrative de 2 008 €.
Source officielle1ère Chambre Civile
67eef94cb848dd6814c669bc
3 avril 2025
3 avril 2025
LEENHARDT Représenté par son Syndic en exercice, la société FOSSAC SYNDC, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 800 989 857, dont le siège social est au [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- 1 500 euros au titre de |'article 700 du code de procédure civile. La cour est saisie de l'appel interjeté le 6 février 2020 par la société INEO.
Source officielle9e Chambre B
6160964341ad74d62c18184e
20 juin 2014
20 juin 2014
L 1234-1 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
9 décembre 2014
[R] [O] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Benoît COURTILLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364
8 avril 2015
8 avril 2015
défaut de valorisation de ces fonds, M. et Mme X... ont recherché la responsabilité de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524
6 mars 2017
6 mars 2017
L. 5213-5, L5213-6, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ; ALORS en outre QUE l'employeur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401573
21 avril 2016
21 avril 2016
le 28 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] REF : MZ/AMD APPELANTS Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1]
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515207_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032b3b8d52e432b111dafb1
6 décembre 2017
6 décembre 2017
En application des dispositions des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
1 décembre 2017
1933 au [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocate au barreau de PARIS, toque : B0936 Ayant pour avocat plaidant Me Dominique CASANOVA, avocat au barreau
Source officielle6ème chambre
DTA_2302097_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes. / (…) Premier groupe : / (…) c) l’exclusion temporaire
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501425_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officiellePage 3 sur 13