à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation

L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées

: / () 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L521

à l'égard de la société Madame [G] [D] ; Qu'en l'absence d'activité, il conviendra de préciser que le patrimoine professionnel et personnel de la débitrice sont réunis conformément à l'article L526-22

L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

En l'espèce, la commission de surendettement a déclaré la demande de Mme [P] irrecevable en raison de sa qualité d'entrepreneur individuel en application de l'article L711-3 du code de la consommation

Il résulte des articles L640-2 et L640-3 du Code de commerce qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard d'une personne qui a exercé une activité commerciale après la cessation

L526-22 du Code de commerce.

Cette assignation n'a pas pu être délivrée, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice instrumentaire, conformément à l'article 659 du code de procédure civile

L526-22 alinéa 9 du code de commerce ; Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements

L526-22 alinéa 9 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Madame [F] [W] [B] [G] E.I. à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 21 avril

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 01 décembre 2025 Après que les formalités des articles

Le 3° du I de l'article 6 entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » C'est dans ces conditions qu'elle demande au tribunal : Vu les articles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative: 3.

[E] [T], [J], [V] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

CONSTATE que MME, [N], [T] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.