L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de documents relatifs au réaménagement du site Quebecor : 1) le contrat formalisant l'accord intervenu entre le propriétaire du site et la collectivité ; 2)

L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du

syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Agudelle, Saint Simon de Bordes, Tugéras, Saint Maurice et Chartuzac à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 du SIVOS ; 2)

Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne à la date de sa séance, la commission rappelle rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général

la brasserie Europ'café, 48 rue du Vieux Marché aux Vins ; 3) le snack Manolya, 2 petite rue du Vieux Marché aux Vins ; 4) le restaurant Alambar, 15 rue du Vieux Marché aux Vins ; 5) le café 7ème Art

opposé par le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2)

président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2)

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Enclave des Papes-Pays de Grignan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46

potable et d'assainissement La Solane à sa demande de copie des documents suivants : 1) les factures relatives aux cinq interventions pour des ruptures de canalisations d'eau potable dans la rue Carlit ; 2)

transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage passée entre Voies Navigables de France, la CA2RS et la commune de Carrières-sous-Poissy ; b) la convention partenariale passée entre la commune et la CA2RS ; 2)

communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes : 1) la décision D_2017_32 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du schéma directeur tourisme ; 2)

En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

[C] [L] fait valoir que l'article L521-2 du code de la sécurité social permet au juge des enfants prononçant une mesure éducative de maintenir le versement des allocations à la famille, quand bien même

En vertu de l'article L521-2 du même code le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité

AD n° 334 et AD 415 situé 36 quai des Salines à Saint-Omer, propriété de Mesdames X, X et X : 1) la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Omer (CASO) n° 121-15-DAGG du 19 mars 2015 ; 2)