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Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504507_20250219

Administratif

19 février 2025

L. 522-1. " 2.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507523_20251024

Administratif

24 octobre 2025

de l’ arrêté de la rectrice de l’académie de Montpellier du 16 septembre 2025 qui la suspend de ses fonctions pour 4 mois à compter du 17 septembre 2025. 2.En vertu de l’article L. 521-1 du code de

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5ème chambre

DTA_2002318_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Et aux termes de l'article L5424-2 de ce code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ". 6.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501912_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501950_20250920

Administratif

20 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500316_20250303

Administratif

3 mars 2025

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501915_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501922_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502325_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512133_20250514

Administratif

14 mai 2025

L522-1 ".

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417151_20241122

Administratif

22 novembre 2024

L. 522-1. ". 2.

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1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

Administratif

20 juin 2025

Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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