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de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501936_20250920

Administratif

20 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504507_20250219

Administratif

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507523_20251024

Administratif

24 octobre 2025

A..., représentée par Me Laporte, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’ arrêté du 16 septembre

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5ème chambre

DTA_2002318_20220713

Administratif

13 juillet 2022

En outre, aux termes de l'article L5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501594_20250810

Administratif

10 août 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2)° de suspendre

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Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501950_20250920

Administratif

20 septembre 2025

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501912_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

A..., représentée par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n°11349/2025 en tant

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500316_20250303

Administratif

3 mars 2025

Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417151_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502325_20251020

Administratif

20 octobre 2025

représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°22426 du 19 octobre 2025

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512133_20250514

Administratif

14 mai 2025

L522-1 ".

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501922_20250917

Administratif

17 septembre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501915_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre

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1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

Administratif

20 juin 2025

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.Elfakir étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

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8ème Chambre

DTA_2402561_20250429

Administratif

29 avril 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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