AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501790_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
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Avis
CADA:20171584
24 mai 2017
24 mai 2017
suivants : 1) la délibération adoptant les statuts de la communauté de communes de la région d'Hallencourt, avec l'état validé des voies communautaires ; 2) la délibération adoptant son règlement interne ; 3)
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