CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Nous relevons par ailleurs que, contrairement aux allégations des demanderesses, les livrables L5.1 et L5.2 ne sont pas concernés par l'article 5.2 du contrat.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500748_20250513

Administratif

13 mai 2025

Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A

6711faab7603bf88a1884619

Appel

17 octobre 2024

MOTIFS : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

Source officielle

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

L'appelante persiste à hauteur d'appel à contester les saisies conservatoires des 24 et 25 février 2021 au regard des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et à solliciter

Source officielle

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d0502b828318c4e2fb

Appel

26 octobre 2023

MOTIFS : Sur le bien-fondé de la mesure conservatoire, En application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle

Rétention Administrative

6312ef122e6a8e4f13ca626b

Appel

12 août 2022

- Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour de étranger et du droit d'asile, la décision de placement

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2202344_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions

Source officielle

Chambre 1-9

662209619ce1420008389675

Appel

18 avril 2024

La société Immo Angels a été autorisée le 28 janvier 2021 sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à prendre une mesure conservatoire entre les mains de Me [R],

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502367_20251024

Administratif

24 octobre 2025

heures sur le fondement des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600267_20260125

Administratif

25 janvier 2026

L521-2 du code de justice administrative, justifiant que le juge des référés se prononce dans le délai contraint de 48 heures. 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604342_20260424

Administratif

24 avril 2026

sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500336_20250717

Administratif

17 juillet 2025

J ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, afin de voir : 1°) constatée l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'opinion

Source officielle

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

Source officielle

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302767_20251003

Administratif

3 octobre 2025

En vertu de l’article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f74

Appel

3 août 2021

de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures à compter de sa notification.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505003_20250902

Administratif

2 septembre 2025

B A, représenté par Me Rocha Castanheira, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Source officielle

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f73

Appel

3 août 2021

de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures à compter de sa notification.

Source officielle

Page 3 sur 9

← Précédent Suivant →