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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8b
18 novembre 2008
18 novembre 2008
), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50512
11 mars 1982
11 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d9fc25a97f0381f4e5f
6 février 2015
6 février 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la violation de l'article L480-14 du code de l'urbanisme Aux termes des dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielleChambre civile 1-7
6901ad9c748a422ad9535280
28 octobre 2025
28 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/02439 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFP Article L450-4 du code de commerce Copies exécutoires délivrées le
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5036c
25 mai 1982
25 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 14 NOVEMBRE 1977, M Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
qu'un propriétaire ne peut être condamné à démolir son ouvrage que si celui-ci se situe dans une des 15 zones sensibles énumérées à l'article L480-13, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e982
26 juin 1973
26 juin 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1ER ET 5 PARAGRAPHE 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 470 DU CODE
Source officielle4e Chambre A
61628cce293034a8c342f6e7
24 mai 2013
24 mai 2013
Par assignation en date du 4 février 1997, la copropriété voisine le Lympia a saisi le tribunal de grande instance de Nice sur le fondement de l'article L480 - 13 du code de l'urbanisme, estimant que le
Source officielle4e Chambre A
603368ea0538cb1d90718523
22 juin 2017
22 juin 2017
Par conclusions déposées le 13 avril 2017, ils sollicitent, au visa des articles 7 et suivants du code de procédure civile, 544 du code civil, et L480-13 du code de l'urbanisme, le débouté des époux [J
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e91
29 avril 1976
29 avril 1976
COMME UN DISSIDENT" ET CE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LES DELEGUES A QUI ELLES ETAIENT ADRESSEES PAR LA POSTE NE SERAIENT TOUCHES QUE LE MATIN MEME DU SCRUTIN, CE QUI CONSTITUAIT UNE INFRACTION A L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504a6
18 mars 1982
18 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS
Source officielle4e Chambre B
6162f6f3b807dfe813d296f3
7 mai 2012
7 mai 2012
, L480-13, R 111-21 et L480-7 du code de l'urbanisme : de révoquer l'ordonnance de clôture, de condamner Monsieur [I] [F] à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L420-1 alinéa 1 du code de commerce, - imposait un prix de vente, faisant ainsi obstacle au libre jeu du marché, en violation de l'article L420-1 alinéa 2 du code de commerce, - les délais de paiement
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e695
8 mai 1974
8 mai 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949a
11 mai 2007
11 mai 2007
représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Marc Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 82 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528c
14 novembre 2000
14 novembre 2000
L.160-1 AL.2 A), L.111-1, L.111-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c4
17 juin 2020
17 juin 2020
La requérante a saisi la Cour d'Appel de Paris d'un recours contre le déroulement des premières inspections sur le fondement des articles L450-4 et L470-6 du Code de commerce.
Source officielleAvis
CADA:20170978
11 mai 2017
11 mai 2017
alors même qu’ils ont été élaborés par des services administratifs en vertu des pouvoirs d’investigation qui leur sont conférés, les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article
Source officiellePage 3 sur 12