AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69fc889fcdc6046d47ebafaa
6 mai 2026
6 mai 2026
Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10
Source officiellePage 3 sur 160
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c5ecdc6046d47f266e2
8 avril 2026
8 avril 2026
L411-1 du Code de la sécurité sociale s’applique et la S.A. [1] ne rapporte pas la preuve contraire qui lui incombe.
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