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202 résultats pour « article L480-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[R] [M] dispose d'une habitation au sein de cette construction et a installé une caravane à usage d'habitation ; -que le juge des référés n'a pas fait une bonne application de l'article L480-14 du code

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, la Commune de Yerres a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, 

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4171cdc6046d471faa0c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L481-1 du code de l’urbanisme ».

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301113

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L480-13 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne s'agit pas d'une demande d'annulation du permis de construire ; qu'ils soutiennent que leur action se fonde sur les dispositions de l'article 1382

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1453e3bdd0778472f0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à R421-16 et L480-4 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de : Ordonner à la société PIE de démonter les panneaux photovoltaïques installés sans autorisation

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5045f

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L415 ET L490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES DOULEURS LOMBAIRES RESSENTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR M BEAUMET X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172220

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Sur la demande de remise en état des lieux : Mme [M] soutient que : *les dispositions de l'article L480-13 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à une construction qui a été édifiée en méconnaissance

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50536

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU A L'ETABLISSEMENT DE RIOM DE LA SEITA, LE JUGEMENT ATTAQUE

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

670d5b29ddfc18ec235ab877

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

commune de [Localité 5] à payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée outre une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301422

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L480-13 du Code de l'urbanisme ; 2°/ que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ne peut faire droit à cette demande qu'à la condition

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50569

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 81-60 670 ET 81-60 671, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI N°81-60 670 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 671 : VU L'ARTICLE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la RIVP invoque l'article L482-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402745_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50588

Cassation

23 septembre 1982

23 septembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITESOCIALE, ET LES ARTICLES 624 ET 638 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86814

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Y..., qui est propriétaire d'un appartement créé par la réunion de chambres de service, au 6 ème étage d'un immeuble en copropriété, situé 40 rue des Ecoles à Paris 5 ème arrondissement, avait ouvert de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb726d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour ce faire, ils rappellent les dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme qui précisent que l'action en démolition se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux et qu'elle

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c74dcdc6046d479de3e0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A ce titre, et conformément aux dispositions de l'article L480-14 du Code de l'Urbanisme : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

Source officielle