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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

Saint Gaudensc/DEFENDEURS

68e7a4e7033cf481c39a2d54

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : M.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8595da9e15c5131fca0c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880478c21c0e53e7906311

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69761b1bcdc6046d47a97264

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

BSM JCP

6972f6f5cdc6046d475fd507

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d7e4e0040aa3735e8bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, condamner Madame [H] [X] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5 518,76 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er novembre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c035882b39b2e739e85

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

660eeaf5fbb79e8fd3d2efd7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f6b70ca9d5adc26061e1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c4bc07170de10e6958c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A défaut de libération par le locataire, Monsieur [X] [I] sera autorisé à compter du 1er octobre 2025 à transporter les meubles laissés dans les lieux loués conformément aux dispositions des articles L433

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d95e2a18bd08ce38cd4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63b4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea8bcdc6046d4710de65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315b19f939ca6242b7f5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

8 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire ne peut ni céder ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur ; Que selon l'article R353-37 du Code

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2b6af9fd1f80963f34

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

686d7a25a2273490db10d2f6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64602ef4af38960c258

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fedf7cdc6046d4709055e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed64cdc6046d4708fc55

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c5d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.

Source officielle

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