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210 résultats pour « article L470-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161080

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Or, en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165869

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d9fc25a97f0381f4e5f

Appel

6 février 2015

6 février 2015

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 6 novembre 2014.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161943

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

-6 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9c748a422ad9535280

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/02439 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFP Article L450-4 du code de commerce Copies exécutoires délivrées le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d50a2273490db106a58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la violation de l'article L480-14 du code de l'urbanisme Aux termes des dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cb0

Cassation

23 avril 1976

23 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

64cde69ce5a2b5d969490d32

Appel

3 août 2023

3 août 2023

N° RG 23/00093 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L47E N° Minute : Notification le 3 août 2023 AU

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e4

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

M. et Mme [W] concluent à la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que les dispositions de l'article L480-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dès lors que la construction a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366b

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Ils soulignent que l'article L480. 13 édicte une règle de nature pénale et n'est pas directement applicable par les juridictions civiles, et que la loi dite " Macron " du 6 août 2015, pose comme principe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'irrecevabilité des demandes de la Commune de [Localité 6], sur le fondement de l'article 136 II de la loi Alur du 24 mars 2014, au motif que la Commune de [Localité 6] est membre de la Commune d'agglomération

Source officielle
CA

4e Chambre A

603368ea0538cb1d90718523

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Par conclusions déposées le 13 avril 2017, ils sollicitent, au visa des articles 7 et suivants du code de procédure civile, 544 du code civil, et L480-13 du code de l'urbanisme, le débouté des époux [J

Source officielle
CA

4e Chambre A

61628cce293034a8c342f6e7

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

Par assignation en date du 4 février 1997, la copropriété voisine le Lympia a saisi le tribunal de grande instance de Nice sur le fondement de l'article L480 - 13 du code de l'urbanisme, estimant que le

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CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949a

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 11 MAI 2007 (no 124 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

Appel

30 août 2022

30 août 2022

de [Localité 6] de l'ensemble de ses demandes, -débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conservera la

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CA

4e Chambre B

6162f6f3b807dfe813d296f3

Appel

7 mai 2012

7 mai 2012

, L480-13, R 111-21 et L480-7 du code de l'urbanisme : de révoquer l'ordonnance de clôture, de condamner Monsieur [I] [F] à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b70a

Cassation

12 juin 1976

12 juin 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- que la construction est située dans une des zones limitativement énumérées par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme ; - que les trois conditions nécessaires pour obtenir la démolition sur le

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