de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[N] [W] qui s’élèvent à la somme de 420.786,10 euros ;Donner acte à la CPAM de la Gironde de son désistement dans le cadre des présents débats et faire valoir les droits qu’elle tient de l’article L454

fixé, le prix du loyer du bail révisé au 31 mars 2009 doit être fixé à la valeur locative en application de l'article L. 145-39 du code de commerce ; Sur la méthode d'évaluation ; qu'il n'est pas contesté

[X] comme suit : - préjudice esthétique : 500 euros - préjudice d'agrément : 14 300 euros - dire que la [9] devra verser ces sommes au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa

R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant

1719 du C.civil Vu l'article 1184 du C.civ juger que le bail n'a jamais été exécuté par le bailleur, pour manquement a son obligation de délivrance.

-cependant en cas d’accident du travail ou trajet -travail , il résulte de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part

L434-17 du code de la sécurité sociale ; S'agissant des préjudices subis par M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 OCTOBRE 2025 N° RG 21/00166 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4A4 [E] [K] [G] [C] [I] [F] [S]

Au regard des termes ainsi rappelés des deux articles susvisés se posait effectivement la question de la cohérence de leur articulation, d'autant que le jour d'échéance du bail n'est pas nécessairement

L444-1 ainsi que dans sa partie réglementaire.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.