L'appelante entend que la SARL L'ASSIETTE GOURMANDE soit condamnée au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L44 du code des postes, imposant alors à la concluante de prononcer la résiliation; 18. - que la concluante est ainsi bien fondée à solliciter le paiement de l'indemnité de résiliation, l'article

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure, soit le 16 octobre 2018 ; * ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme CHELLES en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, A titre principal : Confirmer le jugement du 22 mars 2022 dans

L444-1 ainsi que dans sa partie réglementaire.

Y ajoutant, - de condamner la société SAREC aux pénalités contractuelles de 280 euros, 2577, 58 euros et 1515,04 euros, aux entiers dépens et à une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article

Vu l'article R. 412-47 (article L. 112-6 alinéa 2 ancien) du Code de la consommation, Vu l'article 1356 du Code civil ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 avril 2017 par

Par ailleurs, aux termes de l'article 901 du même code, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité (4°) les chefs du jugement

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

L441-10 du Code de commerces frais accessoires, * Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).

suivants du code de commerce, Vu les articles D.442-3 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6 ancien du code de commerce, Vu les articles L.151-4 et suivants du code du commerce, Vu

En l'absence de débat sur ces points, le jugement déféré est confirmé sur la majoration des intérêts de retard et sur le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L441-6 du code de commerce

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent mandat ne confère pas le statut d'«agent commercial » au sens du décret N° 58-1345, du 23 décembre 1958 et des textes subséquents.

Elle a déclaré le grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 irrecevable. 6.

conditions définies à l'articles 14 ci-après'.

sérieuse et a condamné solidairement la société SPORTFIVE et le GIE GDL à verser à Monsieur X... : -100. 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -17. 836, 58