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70 résultats pour « article L446-51 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dade

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Vu les dernières conclusions de la société Bissate et de la société Poétique, déposées et notifiées le 28 septembre 2020, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L442-6 I 5° du code

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

68806d43bf1211186fbec9e7

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 dudit code, soit en l'espèce, trois mois à compter du 21 septembre 2021.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prévues au présent article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca5d3976f57d00d3250

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [O] [L] Communication demande à la Cour de : Vu notamment l'article L442-6, I,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L444-1 ainsi que dans sa partie réglementaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le véhicule a été vendu pour un prix de 51 731,20 euros net de frais.

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CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b089e4ea48318f5ae25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

suivants du code de commerce, Vu les articles D.442-3 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6 ancien du code de commerce, Vu les articles L.151-4 et suivants du code du commerce, Vu

Source officielle
CA

4e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022c

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Par conclusions du 18 janvier 2013, les consorts [W] et autres demandent à la cour de : - vu les articles 1134 et 1156 du Code civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et le principe selon lequel

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résulte tant de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable lors de la conclusion des quatre premiers contrats de location longue durée litigieux que de l'article 1103 du code civil, actuellement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b4540fc3c89482d4f20b8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En l'absence de débat sur ces points, le jugement déféré est confirmé sur la majoration des intérêts de retard et sur le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L441-6 du code de commerce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0710JUD000031015

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

    En ce qui concerne les élections communales en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, un recours est ouvert devant le Conseil d’État (respectivement article   L4146

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A

66162be799851e0008f1e736

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article 07.3 prévoit qu'en cas de dépassement de ce délai, il est fait application, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 7-51 des conditions générales, des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Aux termes de l'article l'article 442-6 1,5° du Code de commerce « Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie

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CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60372908278603040f1d64ec

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

A titre subsidiaire elle fait valoir que la nature de la relation commerciale qui ne saurait être considérée comme de la sous traitance relève des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895a8cdc6046d47bc1305

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Réponse de la cour En application des articles : * L441-27 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime : ' Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ainsi, il résulte de l'articulation de l'ensemble de ces textes que les dispositions dérogatoires relatives aux logements conventionnés appartenant à des HLM ou à des SEM, qui dérogent à celles de l'article

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