AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6360cdc6046d477ce85c
19 mai 2026
19 mai 2026
L442-5 du code de la construction et de l’habitation : L’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa version actuelle dispose que « Aux fins de permettre la transmission au Parlement
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771
2 octobre 2019
2 octobre 2019
-4 a violé par fausse application l'article L 146-4 du code de commerce et par refus d'application l'article L 442-6 I 5° du même code 2 - Alors qu'en application de l'article L 442-6 I 5° du code de
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