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877 résultats pour « article L4432-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6360cdc6046d477ce85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L442-5 du code de la construction et de l’habitation : L’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa version actuelle dispose que « Aux fins de permettre la transmission au Parlement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

-4 a violé par fausse application l'article L 146-4 du code de commerce et par refus d'application l'article L 442-6 I 5° du même code 2 - Alors qu'en application de l'article L 442-6 I 5° du code de

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CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5094

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L442-6 I 5° devenu l'article L442-1 II du code de commerce édicte que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef174

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Par conclusions du 2 juin 2017, la société Faurecia Automotive Industrie demande à la cour de : Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, à titre principal, - constater que la relation

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CA

Avis

CADA:20163423

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au programme Canfraneus II : 1) l'étude socio-économique de 2012 ayant pour objet la réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc ; 2)

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

avril 2002 puis le contrat n° 643 du 29 novembre 2004 avec effet au 2 novembre 2003, enfin le contrat n° 777 du 2 novembre 2006 avec effet au 2 janvier 2007 ; que les parties ont manifesté à l'article

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CA

Avis

CADA:20171684

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Grand Est à la date de sa séance, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget

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CA

Avis

CADA:20190060

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

relatifs aux factures de 2008 à 2018 passées sans engagement, ainsi que les raisons pour lesquelles leur traitement aurait bloqué ou retardé la prise en charge en temps légal des factures de 2016 à 2018 ; 2)

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bfe208351cec65866d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Transports Loir Laurent demande, au visa des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, 4 du code civil et 6 de la Convention européenne

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CA

Avis

CADA:20171507

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20163380

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de documents contenant des informations relatives à la gestion des arbres (abattages, élagages) situés boulevard Watteau, Pater, place Poterne et autres, notamment : 1) les auteurs des diagnostics ; 2)

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TJ

JCP

67a114cd072c53c9d62b38ed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01842

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé ; or, en l'espèce, le code du travail prévoit une procédure particulière de référé en son article L4732-1, qui permet

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les

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CA

Avis

CADA:20185538

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Des dispositions identiques figurent aux articles L3121-17 pour les départements, L4132-16 pour les régions et L5211-46 pour les établissements publics de coopération intercommunale.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités Economiques de Marseille pour les questions qui relève de la rupture brutale des relations contractuelles.

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CA

Avis

CADA:20181150

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

entre le public et l'administration, sous réserve qu'il s'agisse de documents achevés au sens de l'article L300-2 de ce code, et de l'occultation éventuelle des secrets protégés par l'article L311-6 de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c8570acdc6046d4756d649

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, [I], [Adresse 1] RCS VERSAILLES : 398 190 991 REPRESENTANT(S) : SELARL DJS AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS Non-comparante à l'audience, ni représentée ; DEFENDEUR (S) : SAS, [F], [J], [Adresse 2]

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01274

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, paragraphe

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ee

Appel

27 août 2020

27 août 2020

D442-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dont il ressort que la demande fondée sur l'article L442-6-I 5o relève de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans et en appel, de la cour d'appel

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