Elle réclame selon les conditions générales de vente un montant de pénalités de retard égal à vingt fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 6).

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

civile, ainsi que les frais sur le fondement des articles L441-8 et L441-9 du CCH et sur le fondement de l’article L442-5 du CCH.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

-Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution -Condamner Monsieur [S] [W], en cas de maintien dans les

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,CONDAMNER la société SENSORIEL au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au loyer contractuel révisable comme

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Toutefois, il résulte des articles L441-3 et L441-9 du code de la construction et de l'habitation, que l'imputation du supplément de loyer de solidarité forfaitaire peut être retenue au titre de l'arriéré

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR une indemnité forfaitaire de 160 euros, soit 40 euros par facture impayée, au titre de l'article L441-10 du

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles