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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, issu de l'article 2 de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea427
8 mars 2017
8 mars 2017
1154 du code civil, à titre subsidiaire : - dire que les dispositions de l'article L442-6, I-5° du code de commerce ne peuvent trouver application dans le cadre des prestations de transport routier
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff20
4 avril 2025
4 avril 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc37
1 juillet 2011
1 juillet 2011
C'est dans ce contexte qu'elles assignèrent les sociétés France 2, France 5 et France Télévisions devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L442-6-1-5° du Code de commerce et
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e9
12 mars 2018
12 mars 2018
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af690db6c6260008b53102
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L442-6 du Code de commerce et l'article 1134 ancien du code civil, Vus les statuts et le règlement intérieur de la société ATOL, Confirmer le jugement entrepris le 31 janvier 2022 en ce qu'il a
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61634d041c666ce2d9a48e14
8 septembre 2011
8 septembre 2011
à la Cour assistée de Me Danielle ELKRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0038, plaidant pour la SCP ISGE & ASSOCIES, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10065
20 février 2019
20 février 2019
de la Société d'éditions scientifiques et culturelles ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69d898dbcdc6046d47bc4e30
9 avril 2026
9 avril 2026
[Q] [Z] le 24 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef1
8 juin 2016
8 juin 2016
Il convient, pour fixer la durée du préavis prévu par l'article L442-6 I 5ème du code du commerce, d'évaluer le temps nécessaire pour remédier à la désorganisation résultant de la rupture.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb07cdc6046d479cea98
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa4a
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
31 mars 2016
Elle soutient que les dispositions de l'article L442-2 du code de commerce sont incompatibles avec le droit européen et singulièrement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; que
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f85
27 avril 2011
27 avril 2011
L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.
Source officielleChambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
30 avril 2026
L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed35
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L.441-9 et L442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbd086315bd9af6f35d6ce
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Vu l'article R. 412-47 (article L. 112-6 alinéa 2 ancien) du Code de la consommation, Vu l'article 1356 du Code civil ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 avril 2017 par
Source officiellePage 3 sur 6