Ses conclusions d'appelant visent les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.

L442-6 du code de commerce est au c'ur du litige et que comme tel, le tribunal de commerce de Montauban n'avait pas compétence pour le trancher.

MOTIFS - Sur la demande d'irrecevabilité de l'appel En vertu de l'article D. 442-3 du code de commerce, pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales

ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles

[I] [T] au titre du préjudice économique subi, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation

Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le

II - Sur la demande principale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable

fondée sur l'article L442-6 I 5° [ancien]du code de commerce, et de ses autres demandes, - condamné la société CLDC à payer à la société CCM une indemnité de procédure de 2.000,00 euros (deux mille

Sur la recevabilité du moyen et des demandes formulées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D442-3 du même

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais : L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Le 22 mai 2008, le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi assigna la requérante devant le tribunal de commerce d’Evry, sur le fondement de l’article L 442-6 I 2 o a) du code de commerce dans

L442-6- I-2a et IIa du code du commerce.

L442- 6 du Code de commerce, se prévaloir à l'encontre de la société AIR FRANCE, sa cocontractante, des relations commerciales ayant existé entre celle- ci et Monsieur Y... puis les époux Z... mais seulement

L442- 6 du Code de commerce, se prévaloir à l'encontre de la société AIR FRANCE, sa cocontractante, des relations commerciales ayant existé entre celle- ci et Monsieur Y... puis les époux Z... mais seulement

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

de sursis à statuer et demande ce tribunal de :« Vu les articles 378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224