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3 340 résultats pour « article L441-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

679aa441e9a46d1f5a769ab5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef13ccdc6046d470de6b1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la somme de 1 339,04 € au titre des pénalités de retard ; Attendu que la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture remplit les exigences du 12 ème alinéa de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092cfa7a008e5409f370

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Condamné la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST venant aux droits de la SA QUILLE la somme de 600.000 euros majorée des intérêts prévus à l'article L441-6 ancien du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ced5e1cdc6046d47e81786

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes : * 4.208,40 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * Condamner la SAS GEO TRANS paiement d'une indemnité d'un montant de 40 € pour frais de recouvrement suivant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede71

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2022, la société Petit Forestier demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de l'article L441-6 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d768f7cdc6046d479f7a80

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que selon l'article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d24b03cdc6046d47316d63

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande d'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 1 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c79

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L'appelante se prévaut du non respect par la SARL SBI des obligations d'information prescrites par l'article L441-6 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a391cdc6046d47fb0c97

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53033cdc6046d47450ed9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 al.2 du Code de Procédure Civile Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, De recevoir l'intégralité

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603716885420beb0cbe59339

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

R321-2 ,en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial ; Que l'article L441-6 du même code précise que le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976993acdc6046d47b4d883

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des conditions générales du crédit-bail, et notamment de l’article 6 relatif aux loyers et modalités de paiement, de l’article 12 relatif à la résiliation et de l’article 15 relatif aux intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bed

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

170201), *1.505,66 € au titre des frais (237,02 € + 1.511,57 €), - assortir les sommes dues des intérêts moratoires depuis la saisine du bâtonnier, - assortir les sommes dues des pénalités de retard de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e833e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a5c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb468cdc6046d473f94a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

civil et L441-6 du code commerce, de : - condamner la SAS SERENITE RESIDENCES à lui payer la somme de 5208.47€ augmentée des intérêts légaux à compter du 17 juillet 2025, - condamner la SAS SERENITE RESIDENCES

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d214c3cdc6046d472de0ec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

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