AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl
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Trib. de Commerce
69aef13ccdc6046d470de6b1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la somme de 1 339,04 € au titre des pénalités de retard ; Attendu que la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture remplit les exigences du 12 ème alinéa de l'article
Source officielle