872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

L441-10 du code de Commerce, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DISTRIPATES CENTRE les frais engagés pour assurer sa défense, frais que nous estimons à 1000 euros,

L441-10 du Code de commerce, demande le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, Que conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce et de son décret d'application

de l'article L441-10 du code de commerce.

et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.

ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 920€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce.

points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture en vertu de l'article L441-10 du Code de commerce. -40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L 441-10 du Code de Commerce * la somme de 1 500 € à titre de

euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, La somme de 240 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, La somme

Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10

L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article

L441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce 6.012 €

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

L441-10 du code de commerce ; le tribunal retiendra donc le taux d'intérêt prévu à l'article L441-10 du code de commerce, à savoir le taux BCE majoré de dix points.

L441-10 du code de commerce ; le tribunal retiendra donc le taux d'intérêt prévu à l'article L441-10 du code de commerce, à savoir le taux BCE majoré de dix points.

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR une indemnité forfaitaire de 160 euros, soit 40 euros par facture impayée, au titre de l'article L441-10 du

L441-10 du code de commerce.