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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
67820abed30fbdc4c17b9d85
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0693afe88dc815dd39cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la demande de la caisse tendant à ce que les frais de l'expertise, mis à la charge de la [9] par le jugement du 1er octobre 2024 conformément aux dispositions des articles L142-11 et R142-18-2 du code
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973ca
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc25
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le taux médical: Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale: 'le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbf9f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le taux médical : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98bcb8dca058e3e78f7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78dd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91839cffb4f13674461
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69732b23cdc6046d4764fb56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’affaire est mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de729f09a857031b39d9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a84cf40727a00444b85
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a83cf40727a00444b71
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a85cf40727a00444ba6
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
9 avril 2024
L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me ALEXANDRA MOATI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedf95172da17169e995ff
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la détermination du taux d’incapacité L’article L434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe40b2
5 avril 2024
5 avril 2024
Pôle social - N° RG 21/00730 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDNK MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b43
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX Protection sociale
6a0cbe2acdc6046d473b086c
19 mai 2026
19 mai 2026
essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f1e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A l'appui de son recours, la société [2] soutient à titre principal que le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M.
Source officiellePage 3 sur 178