[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

L431-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédure civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration ; -Que Monsieur [W] [B] sera débouté de sa demande

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Concernant la preuve de la faute inexcusable, si la présomption de l'article L4131-4 du code du travail n'était pas retenue, il relève que l'employeur ne produit pas le document unique d'évaluation des

Motifs de la décision : Considérant qu'aux termes de l'article L4321-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 4 mars 2002, peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées ; Condamné solidairement M.

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4]

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60967, N°81-60969 ET N°81-60973 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60967, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R812-12 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

dont la teneur suit : EXPOSÉ : Selon acte sous seing privé du 2 août 2014, [B] [R] et [A] [F] ont consenti un bail d'habitation à [C] [M] et [E] [M] née [L] portant sur un logement situé [Adresse 4]

(dernier alinéa de l'article L4321-14 du code de la santé publique), notamment, au respect par tous les masseurs-kinésithérapeutes de leurs devoirs dont celui de s'acquitter de la cotisation ordinale

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 140 , 4 pages) Numéro

([Localité 3]) cadastré AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].