AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69d8957acdc6046d47bc0f37
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10
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TPX VER JCP REFERES
69d6b35ecdc6046d479018bd
8 avril 2026
8 avril 2026
. - Dire que les meubles meublants se trouvant dans les lieux suivront les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code de procédure civile d’éxecution. - Condamner solidairement ou à défaut in solidum
Source officielle