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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L60, L62, L63 DU CODE ELECTORAL, L420-8, L420-14 ET L433-8 DUCODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT

Source officielle

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c9

Appel

3 avril 2024

la lésion « hernies discales étagées L3L4 et L4L5 » est imputable à l'accident du travail du 15 mai 2016

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L. 432-14 () ". 4.

Source officielle

Avis

CADA:20161464

Appel

12 mai 2016

Elle rappelle ensuite qu'aux termes du II de l'article L421-14 du code de l'éducation: « II.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

Administratif

2 février 2024

en France, où il s'est pacsé avec une ressortissante française ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

Administratif

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602170_20260423

Administratif

23 avril 2026

L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

Administratif

12 novembre 2024

L. 432-14 () ". 6.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

L. 432-14 () ". 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

Appel

12 mai 2022

[Z] [K], - de condamner l'employeur fautif à rembourser à la caisse, conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le paiement de la majoration de la rente ainsi que le montant

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200624

Cassation

17 mars 2010

L452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QU‘en disant qu'aucune faute inexcusable de l'employeur ne se trouvait à l'origine de l'accident du travail subi le 14 janvier 2005 par Monsieur X..

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et

Source officielle

Avis

CADA:20165039

Appel

15 décembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du fonds de garantie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances, le fonds de garantie des victimes

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L435-1 du CESEDA.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur les conséquences de la faute inexcusable L’article L452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

Source officielle

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