1500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

au régime de prévoyance complémentaire mentionné au présent article sont soumises aux régimes fiscal et social prévus par l'article 83 du code général des impôts et par l'article L.242-1 du code de la

L411-1, L 412-1 à L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution

est avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle, définis aux articles L411-1 et L461-1, est mis pour

avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

L421-3 du code de la consommation pour être mal fondée ; A titre subsidiaire, Juger que l'article L 421-3 du code de la consommation ne soumet par l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse

Le délai prévu à l'article L412-1 sera donc maintenu.

Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité

- Dit n'y avoir lieu à application du délai visé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.