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391 résultats pour « article L421-239 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

L441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L441-8. » L'appelant ne précise pas laquelle de ces dispositions a été méconnue par la société TRB et la cour ne

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au contraire, l'organisme social, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, s'il ne conteste pas qu'il doit (dans ses rapports avec l'employeur) faire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca692f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6947033f75782d5f060b2ef7

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L111-1 et suivants, L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution permettant l’octroi de délais de grâce en présence d’un titre exécutoire

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6364cdc6046d477ce8a9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L441-9 du même code dispose quant à lui que « L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6360cdc6046d477ce85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [B] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours de la [Localité

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c68ecdc6046d47289c49

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

REFERE

69c733e0cdc6046d473d73e5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc1

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

A... a été définitivement validé, de sorte que ses demandes de maintien sur les terres ne peuvent être examinées que sur le fondement de l'article L411-66 du Code rural, qui permet un contrôle a posteriori

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a50c033cf481c39a3971

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6ecdc6046d475982e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

696554accdc6046d47108c96

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69741daccdc6046d477fdb07

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036ab632f49344ce3f9b22e

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L441-1 du code de l'organisation judiciaire , les articles 1031 et 1031-2 du code de procédure civile, l'article 376 du code de procédure civile, solliciter l'avis de la Cour de cassation. 6- sur le

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

66fc6b39cea3edbfa998fc66

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL Par jugement en date du 26 avril 2024 complété par décision du 23 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En effet, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

remplissant les conditions prévues à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'entreprise ne figurait

Source officielle