Hubert B..., descendant des bailleurs, au motif que ce dernier ne remplirait pas les conditions requises par les articles L 411-59, L331-2 et R 331-1 du Code rural ; Considérant cependant qu'il est établi

EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [R] est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 5].

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[O] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de

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QUATRE *** APPELANTE Madame [R] [T] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Monsieur [O] [I] défenseur syndical INTIMEE S.A.S.U.

C..., conseiller, qui n'était pas au nombre des magistrats ayant délibéré ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable, conformément à l'article 1026

Selon l'article L416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à long terme conclu pour une durée d'au moins 18 ans est renouvelable par période de neuf ans.

seront capitalisés conformément aux dispositions des articles 1343-2 du code civil, - condamné la société Sireine Auto [Localité 5] aux dépens.

Enfin, l'article L 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 01er janvier 2012, transféré et repris à l'article L4161-1du même code depuis le 01er janvier 2015 est relatif à des dispositions

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Enfin, l'article L 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012, transféré et repris à l'article L4161-1du même code depuis le 1er janvier 2015 est relatif à des dispositions particulières

800 euros nets au titre du contingent d'heures supplémentaires - 2 800 euros nets au titre de l'obligation de résultat et sécurité -1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile