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de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre (admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), de l'article L3214

Source officielle

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

Appel

18 décembre 2014

-7 du même code.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

643f88f2ad85da04f53a3c9f

Appel

18 avril 2023

[U] [C] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 24/12/1998 à [Localité 7] demeurant Maison d'Arrêt d'[Localité 5] - [Adresse 2] Ayant été hospitalisé au Centre hospitalier [6] non comparant

Source officielle

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982da1

Appel

7 octobre 2024

L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6778cef851d7dea0bca2b403

Appel

3 janvier 2025

[H] [Y] en ce qui concerne les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403

Admin. suprême

11 juillet 2006

711-7 à R. 711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.

Source officielle

JLD

68e55da10e2901d10fa3afe3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Les parties ont été avisées que l’audience se tiendrait au Centre psychiatrique Jean Messagier le 7 octobre 2025 à 9h00.

Source officielle

JLD

68e55da20e2901d10fa3afff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Les parties ont été avisées que l’audience se tiendrait au Centre psychiatrique Jean Messagier le 7 octobre 2025 à 9h00.

Source officielle

JLD

68e55da50e2901d10fa3b059

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Les parties ont été avisées que l’audience se tiendrait au Centre psychiatrique Jean Messagier le 7 octobre 2025 à 9h00.

Source officielle

JLD

686eb6c672b5e5e648cb25c4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Le ministère public, par avis écrit du 7 juillet 2025, a requis la poursuite de la mesure.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

de crédit établit après dialogue avec l'emprunteur un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information en application des articles L314-10 à L314-13.

Source officielle

TPX DE GONESSE

695ec706cdc6046d478c0a42

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

JCP

6983a97fcdc6046d47ee0828

T. Judiciaire

7 janvier 2026

En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.

Source officielle

Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

L'article L3213-3 du même code prévoit: I.

Source officielle

SOINS PSYCHIATRIQUES

68806d3fbf1211186fbec9b3

Appel

2 juillet 2025

En application de l' article L3214-1 du Code précité : I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.

Source officielle

JLD

68e7a4e3033cf481c39a2bce

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Source officielle

JLD

686eb6c772b5e5e648cb25e1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Le ministère public, par avis écrit du 7 juillet 2025, a requis la poursuite de la mesure.

Source officielle

JLD

686eb68f72b5e5e648cb242f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Le ministère public, par avis écrit du 7 juillet 2025, a requis la poursuite de la mesure.