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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a057
20 novembre 2007
20 novembre 2007
CONTENTIEUX, SCI LES TILLEULS II, GMF, DEUTSCHE GENOSSENCHAFTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Conseiller, en vertu de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L341-4 (devenu L332-1) et L333-2 alinéa 1 du code de la consommation, L313-2 du code monétaire et financier, constater que les cautionnements sont manifestement disproportionnés et donc inopposables,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616355d2bf1fa7f870d29fe6
17 mars 2011
17 mars 2011
Il sollicite enfin la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872
21 septembre 2017
21 septembre 2017
4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article
Source officielle4ème Chambre
650bde7fbeee0f8318b971db
24 août 2023
24 août 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code
Source officielle4e chambre civile
65b364861d7564000872dfdd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Y] serait condamné, - Débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, - Condamner la banque à la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
67134bda208351cec65864e5
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article L3133-1 du code du travail prévoit que le lundi de Pentecôte est un jour férié.
Source officielle2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019316
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la demande en paiement formée par la banque Il ressort des dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, que sans préjudice des dispositions
Source officielleDeuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, les mesures conservatoires visées à l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont pour seul effet de bloquer les fonds en garantie du paiement de la créance dans l’
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c8ad85da04f53a3b79
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article 5, alinéa 5 du décret du 26 janvier 1983 stipule que les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 1° ouvrent droit à un repos compensateur trimestriel obligatoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409
21 novembre 2012
21 novembre 2012
AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : " Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)
Source officiellePAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b16bb0cef7f7427921a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A titre subsidiaire il demande qu'elle soit déboutée de toute demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631214615c943a65e0432a
25 février 2011
25 février 2011
SAINT-ETIENNE du 29 Avril 2010 RG : F 09/00116 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 FEVRIER 2011 APPELANT : [X] [V] né le [Date naissance 2] 1974 [Adresse 1]
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
1957 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant
Source officielleRéférés du PP
67820aafd30fbdc4c17b9ca7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
articles 1128 et suivants du Code civil, l'article 1353 du Code civil, et de l'article 700 1° du Code de procédure civile, de : juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou/et de réformation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa53ec601f08318991673
5 octobre 2023
5 octobre 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333
Source officielle4e chambre 2e section
5fca25358136b321d6b7e8f8
2 décembre 2020
2 décembre 2020
La société S.I.F.R.A.M.A, appelante de ce jugement, demande à la cour, par conclusions transmises par le RPVA le 2 avril 2019 : Vu l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, les articles 8 (alinéa
Source officiellePage 3 sur 7