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1 678 résultats pour « article L363-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

603778061639a853cdee1c75

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

la mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L313-23 à L313-34"; Considérant que l'acte de cession de créances mentionnent les 'dispositions L313-23 à L313-34 du Code monétaire et

Source officielle

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CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fa92687317f24325af1b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

En conséquence, et en l'absence d'inobservation volontaire des dispositions de l'article L323-6 du code du travail, la Caisse ne peut lui infliger de pénalités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

au décret 2006-234 du 27 février 2006, tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d307

Appel

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L353-1 et L353-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d57

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L341-2 du code de la consommation ; elle a écarté en troisième lieu l'argumentation relative à l'application de l'article 2314 du Code civil ; elle a, ensuite rejeté l'argumentation relative à la disproportion

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60323e8c7b657e74b4e65cb3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

À l'intérieur de celui-ci, dans titre V intitulé 'Aide personnalisée au logement', le chapitre III intitulé 'Régime juridique des logements locatifs conventionnés' contient les articles L353-2 à 353-17

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200471

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313 -13 du même code, leur qualité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155580

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L'article L336-5 impose à ces fins à EDF de conclure avec le fournisseur un accord-cadre, dont le modèle a été fixé par l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le 2 décembre 2025, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse radie pour cessation d'activité la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION sur le fondement de l'article R 123-125 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe69

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

) et au décret 2006-234 du 27 février 2006 , tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20076

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033c6ab59e2597922d7fbdd

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Pour le CIC OUEST, en demande Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 datées et signées du 11 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155403

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle en déduit que les documents détenus par la collectivité territoriale initiatrice de l'opération de réhabilitation de l'habitat dans le cadre de l'exécution de la convention prévue à l'article L303

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fca46dffd0c9f9c64910a05

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil Attendu que l'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7310d808eb34e455434

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société L36 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a0179dd6bd9057dc56d3a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[M] [Y] et Mme [L] [V] demandent à la cour : Vu les articles 16, 78, 564 et 567 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, L333-2 et L.343-6 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152a89f19e8c50f83750

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, l'article L313-2 du code monétaire et financier dispose que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100433

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

Source officielle