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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89072
31 janvier 2007
31 janvier 2007
15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89073
31 janvier 2007
31 janvier 2007
15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89075
31 janvier 2007
31 janvier 2007
15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89076
31 janvier 2007
31 janvier 2007
15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Il fait valoir que : - sa mise à la retraite notifiée le 14 août 2014 a été effectuée sans autorisation de l'inspection du travail, et en violation de l'article 49-1 du règlement du CNES et qu'ainsi
Source officiellePCP JCP fond
658096e73ea7c8c1120dd7f4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L’article L353-1 du CCH, prévoit que les dispositions relatives au « Régime juridique des logements locatifs conventionnés » règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports
Source officielleChambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L351-4-1 du code de la sécurité sociale enjoindre la [Adresse 9] à attribuer à Mme [R] [K] une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3da09c432ce7d11a7043d
1 février 2024
1 février 2024
Monsieur [U] invoque son état de santé qui le mettait dans l’impossibilité de faire valoir ses droits à retraite et rappelle que lors de l’audience du 14 mars 2013 il avait justifié par plusieurs certificats
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Aux termes des articles L351-12 et L342-4, R351-30 et R342-2 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite est assortie d'une majoration de 10% pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, il ressort des dispositions de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire et non définitive.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e5ac25a97f0381f5553
5 février 2015
5 février 2015
BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 05 FEVRIER 2015 gtr (Rédacteur : Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 14
Source officielle1ère Chambre
63d0d64681a7b805de12b7bc
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur l'application de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale Devant le juge de la mise en état M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210455
29 mai 2019
29 mai 2019
F... avec Mme N... confère à cette dernière Ia qualité de conjoint survivant au sens des dispositions de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale et le jugement doit être infirmé ; que Madame N.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L'action en répétition des contributions indûment versées au titre de l'assurance chômage se prescrit, en application de l'article L351-6-1 aIinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable
Source officiellePS ctx protection soc 2
6983e727cdc6046d47f2d66c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR CE Monsieur [W] [I], né en 1920, décédé le 14 avril 1995, était titulaire depuis le 1er septembre 1981 d’une retraite de vieillesse calculée selon la législation générale pour inaptitude.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e8
13 février 2003
13 février 2003
En la forme il ne peut être fait grief du non respect des dispositions de l'article L353-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir la non proposition d'un nouveau bail puisque l'article
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653321
26 mai 1976
26 mai 1976
ARTICLE 5 - LA COMMUNE DE DOLUS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Source officielleJLD
68e55d680e2901d10fa3abf1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [F] RÉGNIER C/ [Z] [P] N° RG 25/08154 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3A7 Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour
Source officiellePage 3 sur 13