La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3221-17 du

MOTIFS Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009, applicable aux pensions de retraite prenant effet au 1er avril 2010, l'article L351-4 du code

hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

Aux termes de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus les articles L. 1232-16, L. 1233-2 et L. 1233

[E] docteur en chirurgie dentaire, né le [Date naissance 1] 1947, a demandé une retraite anticipée à taux plein avec effet au 1er octobre 2009, en faisant valoir les dispositions de l'article L351-4-1

conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté du président du conseil départemental portant sur l'organisation actuelle des services ; 2)

D..., domicilié [...] , 2°/ Mme U...

refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au compte administratif pour l'année 2015 : 1) les budgets initiaux ; 2)

suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) les annexes du règlement départemental d'aide sociale de l'Essonne ; 2)

: 13/01/2025 Le 17 janvier 2024, Mme [N] a saisi le pôle social pour contester la décision de la commission médicale de recours amiable du 6 décembre 2023 ayant confirmé la décision de la Carsat du 2

Elle considère que ce document, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Elle vous rappelle également qu'en application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables

; 2) les aides financières octroyées à « Tourisme de Terroir » ; 3) le budget du Comité départemental du tourisme.

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 ,222-49,222-50, du code pénal, L3421-1-1, L3424-2, L3421-2, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, et par la

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales