AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20236099
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 3 sur 67
Avis
CADA:20164669
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de
Source officielle