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1 326 résultats pour « article L350-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20236099

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164669

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

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CA

Avis

CADA:20165312

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article L300-2 de ce code, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs

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CA

Avis

CADA:20160724

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L300-1 et L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence d’exclusion expresse, par ces dispositions, desdits documents et que ces documents sont donc soumis au droit à

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CA

Avis

CADA:20171754

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission précise toutefois que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux

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CA

Avis

CADA:20165075

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

conformément à l'article L311-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20175936

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155686

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

10 de la loi du 12 avril 2000, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (.

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CA

Avis

CADA:20161043

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la SPL Marne et Gondoire Aménagement, rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20165531

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Mayotte, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés

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CA

Avis

CADA:20155718

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

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CA

Avis

CADA:20171123

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.

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CA

Avis

CADA:20171947

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents

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CA

Avis

CADA:20202920

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou

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CA

Avis

CADA:20171316

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

relations entre le public et l'administration un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques

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CA

Avis

CADA:20227597

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

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CA

Avis

CADA:20160140

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration que si leur objet les rattache directement à l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée.

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CA

Avis

CADA:20164160

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme tels soumis au droit de communication prévu par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration

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