La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées et déposées le 5 septembre 2017, auxquelles il convient de se référer par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

chaque agent les mentions suivantes : a) l'affectation, ou l’établissement de rattachement ; b) la discipline enseignée ; c) le type de contrat (vacation, CDD, CDI ...), et son fondement législatif (article

Et l'article L343-10 ajoute que Lorsque la décision de transfert prise en application de l'article L. 343-9 doit intervenir dans le délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les