Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06443 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA57 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 7

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

janvier 1993 au 7 janvier 2013.

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Le 08 juillet 2025 à Heures Nous, Justine AUBRIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

19 du contrat : « Une rente d'invalidité se substitue dans les conditions ci-après à l'indemnité quotidienne dès constatation de l'usure prématurée de l'invalide telle que définie aux articles L341-1

L'article L341-15 dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 août 2003 (loi du 21 août 2003), prévoit que « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

La commission relève cependant que le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entré en vigueur le 9 octobre 2016, dispose désormais que « sous réserve

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

fondés à invoquer les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, que c'est à la Brasserie [Localité 7] de rapporter la preuve du retour à meilleure fortune lors de l'engagement des poursuites

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.