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45 résultats pour « article L3344-1 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7624

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[A] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle

2ème CHAMBRE section B

SCI DE SAINT ANDREc/Monsieur Laurent X

6031e87dfa806221d3aa5108

Page 3 sur 3

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7 juin 2018

7 juin 2018

Aux termes de l'article L334-1 du code des procédures civiles d'exécution ( article 2216 ancien du code civil ) « Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d2a08d1feba3454a3ea

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Et l'article R 2131-1 précise que les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version alors en vigueur.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC003997410

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

Article 185 of the Romanian Criminal Code on the illegal causing of abortion read at the relevant time as follows: Article 185 “1.

Source officielle