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115 résultats pour « article L3336-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a39cdc6046d47007cd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Selon l’article R 733-6 du Code de la consommation, La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600430_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894bfd8ceca1cd7019316

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur la demande en paiement formée par la banque Il ressort des dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, que sans préjudice des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c71d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L333-4 [soit le Fichier des incidents de remboursement des crédits ' FICP], dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5, sauf

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca7

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[P] [J], appelant, sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile, de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa53ec601f08318991673

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le société [17] a relevé appel le 6 avril 2022 de ce jugement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009734_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

6 de l’arrêté du 3 novembre 2016, qui prévoit que doivent être prises des mesures utiles pour que les gênes sonores prennent fin.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333-2 alinéa 1 du code de la consommation et L313-2 du code monétaire et financier, rejeter la demande de la banque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004f0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 DECEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b16bb0cef7f7427921a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A titre subsidiaire il demande qu'elle soit déboutée de toute demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Z] n'est pas tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus en application des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation et débouter le Crédit Agricole de toutes demandes à ce titre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

V.Sur le chef de redressement n°9 - “Plan d’épargne entreprise” Aux termes de l’article L3332-27 du code du travail, “Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 [les sommes versées par l'employeur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

B... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 6 juin 2008. 4.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

677f67b28c38f76f783033c3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 6 décembre 2021, M. [B] a formé opposition à cette injonction de payer.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719cb201587f74be015d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il est généralement admis qu'il appartient à la caution, qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a53

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur la date d'exigibilité des échéances et la demande de dommages et intérêts L'article 7 des conditions générales du prêt souscrit le 6 décembre 2010 prévoit que le prêt est remboursable à terme échu

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485b4965b5d9df3286e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, ce en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle